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Décret n°82-451 du 28 mai 1982

Article 46

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Article 46

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 1 février 2025

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Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance