Abrogé18 février 2012
Créé le 17 juillet 1984
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête son règlement intérieur.
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Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Article 22
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Abrogé depuis le samedi 18 février 2012
En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 17 février 2012
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête son règlement intérieur.