Décret n°82-450 du 28 mai 1982

Article 18

Créé le 17 juillet 1984 · En vigueur du 16 octobre 2007 au 17 février 2012

L'assemblée plénière siège au moins une fois par trimestre. Elle entend un exposé sur la suite donnée aux avis et recommandations formulés lors de la séance précédente.
L'ordre du jour de la séance doit être adressé aux membres du Conseil une semaine au moins avant la séance.
L'assemblée plénière examine le rapport annuel présenté par le ministre chargé de la fonction publique sur le bilan statistique des actions de formation professionnelle entreprises par les administrations. Elle émet tous avis ou recommandations sur ces matières.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 février 2012

Abrogé parDécret n°2012-225 du 16 février 2012art. 38

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 17 février 2012

L'assemblée plénière siège au moins une fois par trimestre. Elle

L'ordre du jour de la séance doit être adressé aux

L'assemblée plénière examine le rapport annuel présenté par le ministre chargé de la fonction publique sur le bilan statistique des actions de formation professionnelle entreprises par les administrations. Elle émet tous avis ou recommandations sur ces matières.

En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au lundi 15 octobre 2007

L'assemblée plénière siège au moins une fois par trimestre. Elle entend un exposé sur la suite donnée aux avis et recommandations formulés lors de la séance précédente.

L'ordre du jour de la séance doit être adressé aux membres du Conseil une semaine au moins avant la séance.