Décret n°82-450 du 28 mai 1982

Article 16

Créé le 3 septembre 1999 · En vigueur du 23 août 2006 au 17 février 2012

La formation spéciale dite Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité est chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et de proposer des actions communes à l'ensemble des Administrations en matière d'hygiène et de sécurité.
Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence. par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :
  • le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant ;
  • le directeur général du travail ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé ou son représentant ;
  • un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
  • un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 février 2012

Abrogé parDécret n°2012-225 du 16 février 2012art. 38

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au vendredi 17 février 2012

La formation spéciale dite Commission centrale de l'hygiène et de

Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :

le directeur général de l'administration et de la fonction publique

le directeur du budget ou son représentant ;

le directeur généraldu travail ou son représentant ;

le directeur général de la santé ou son représentant ;

un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de

un médecin de prévention appartenant au service de médecine de

En vigueur du vendredi 3 septembre 1999 au mardi 22 août 2006

La formation spéciale dite Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité est chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et de proposer des actions communes à l'ensemble des Administrations en matière d'hygiène et de sécurité.

Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence. par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :

le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

le directeur du budget ou son représentant ;

le directeur des relations du travail ou son représentant ;

le directeur général de la santé ou son représentant ;

un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;

un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique.