Abrogé18 février 2012
Créé le 17 juillet 1984
Le président et les membres des formations spéciales, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du Premier ministre.
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Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 février 2012
En vigueur du mardi 17 juillet 1984 au vendredi 17 février 2012
Le président et les membres des formations spéciales, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du Premier ministre.