Décret n°82-445 du 28 mai 1982

Article 5

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Article 5

Le décret n° 80-435 du 17 juin 1980 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les allocations de garantie de ressources perçues par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier est abrogé à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Le décret n° 80-435 du 17 juin 1980 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les allocations de garantie de ressources perçues par les assurés ayant démissionné de leur emploi pour en bénéficier est abrogé à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance