Décret n°82-445 du 28 mai 1982

Article 1

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Article 1

Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 1,70 p. 100.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,9 % ;

2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 1,70 p. 100.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale :

1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,9 % ;

2° Les bénéficiaires des autres avantages mentionnés au premier alinéa du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 novembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 19 novembre 2004

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du dimanche 29 décembre 1996 au lundi 29 décembre 1997

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au samedi 28 décembre 1996

En vigueur du vendredi 24 juin 1988 au dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 12 avril 1988 au jeudi 23 juin 1988

En vigueur du mardi 3 mai 1983 au lundi 11 avril 1988

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au lundi 2 mai 1983

Source : Légifrance