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Décret n°82-442 du 27 mai 1982

Article 8

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Article 8

Sera puni des peines prévues pour les contraventions de 5è classe tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement qui ne pourra plus produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 5 et 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 23 novembre 2004 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au lundi 22 novembre 2004

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mardi 23 juin 1998

En vigueur du samedi 29 mai 1982 au samedi 3 septembre 1994

Source : Légifrance