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Décret n°82-442 du 27 mai 1982

Article 10

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Article 10

Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en France opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2004

Créé le 29 mai 1982 · Abrogé le 23 novembre 2004

Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en France opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 novembre 2004

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au lundi 22 novembre 2004

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mardi 23 juin 1998

En vigueur du samedi 29 mai 1982 au samedi 3 septembre 1994

Source : Légifrance