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Décret n°82-423 du 21 mai 1982

Article 1

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Article 1

La période de trois ans prévue aux articles 104 (3°) et 312 bis (3°) du code des marchés publics expirant au 12 octobre 1982 est prorogée d'un an pour les opérations de construction de centres hospitaliers réalisés en composants hospitaliers types pour le compte du ministère de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé12 octobre 1983

Créé le 23 mai 1982 · Périmé le 12 octobre 1983

La période de trois ans prévue aux articles 104 (3°) et 312 bis (3°) du code des marchés publics expirant au 12 octobre 1982 est prorogée d'un an pour les opérations de construction de centres hospitaliers réalisés en composants hospitaliers types pour le compte du ministère de la santé.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 104, 312 biscite  Directive CEE 305 1971-07-26cite  Directive CEE 62 1976-12-21

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 12 octobre 1983

En vigueur du dimanche 23 mai 1982 au mardi 11 octobre 1983

Source : Légifrance