Abrogé4 décembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 - art. 14 (V)
Créé le 21 mai 1982
La compétence de la commission des phares s'étend aux territoires d'outre-mer.
Décret n°82-419 du 18 mai 1982
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 décembre 2017
En vigueur du vendredi 21 mai 1982 au dimanche 3 décembre 2017
La compétence de la commission des phares s'étend aux territoires d'outre-mer.