Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des relations extérieures, du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, du ministre de la défense, du ministre de la mer et du ministre des P.T.T.,
Vu le décret du 7 mars 1806 relatif à l'organisation du service des phares et balises ;
Vu la décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la commission des phares ;
Vu le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970, modifié par le décret n° 77-346 du 26 mars 1977, relatif à la composition de la commission des phares ;
Vu la loi n° 52-1965 du 29 novembre 1952 modifiée sur les travaux mixtes et le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, modifié, notamment l'article 10 dudit décret,
Décrète :
Créé le 21 mai 1982
La commission des phares a pour mission de donner aux ministres intéressés son avis sur toutes les affaires relatives à la signalisation maritime et aux aides à la navigation mettant en œuvre des moyens optiques, acoustiques ou radio-électriques ainsi qu'aux systèmes de surveillance de la navigation maritime.
Elle peut être consultée sur ces affaires par les gouvernements étrangers.
Créé le 21 mai 1982
La compétence de la commission des phares s'étend aux territoires d'outre-mer.
Créé le 21 mai 1982
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de la défense, le ministre de la mer, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1982.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de la mer,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le ministre des relations extérieures,
CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement,
JEAN-PIERRE COT.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
Le ministre des P.T.T.,
LOUIS MEXANDEAU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
HENRI EMMANUELLI.