Article précédent

Article suivant

Décret n°82-419 du 18 mai 1982

Article 1

Créé le 21 mai 1982

La commission des phares a pour mission de donner aux ministres intéressés son avis sur toutes les affaires relatives à la signalisation maritime et aux aides à la navi­gation mettant en œuvre des moyens optiques, acoustiques ou radio-électriques ainsi qu'aux systèmes de surveillance de la navigation maritime.

Elle peut être consultée sur ces affaires par les gouver­nements étrangers.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 décembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-1653 du 30 novembre 2017art. 14 (V)

En vigueur du vendredi 21 mai 1982 au dimanche 3 décembre 2017

La commission des phares a pour mission de donner aux ministres intéressés son avis sur toutes les affaires relatives à la signalisation maritime et aux aides à la navi­gation mettant en œuvre des moyens optiques, acoustiques ou radio-électriques ainsi qu'aux systèmes de surveillance de la navigation maritime.

Elle peut être consultée sur ces affaires par les gouver­nements étrangers.