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Décret n°82-393 du 10 mai 1982

Article 5

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Article 5

Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.

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Abrogé11 janvier 1985

Créé le 11 mai 1982 · Abrogé le 11 janvier 1985

Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 janvier 1985

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 10 janvier 1985

Source : Légifrance