Créé le 11 mai 1982 · Abrogé le 11 janvier 1985
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Décret n°82-393 du 10 mai 1982
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 mai 1982 · Abrogé le 11 janvier 1985
Sont exonérés du paiement de la taxe les produits pétroliers livrés en franchise à l'avitaillement, mis à la consommation dans les départements et territoires d'outre-mer ou exportés.
Abrogé depuis le vendredi 11 janvier 1985
En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 10 janvier 1985
Source : Légifrance