Abrogé11 janvier 1985
Créé le 11 mai 1982
La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui traitent ou mettent à la consommation le pétrole brut, ses dérivés ou ses résidus.
Créé le 11 mai 1982
Abrogé depuis le vendredi 11 janvier 1985
En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 10 janvier 1985