Abrogé11 janvier 1985
Créé le 11 mai 1982
L'Institut français du pétrole continue de bénéficier jusqu'au 31 décembre 1986 d'une taxe parafiscale. Cette taxe est établie dans les conditions prévues au présent décret.
Créé le 11 mai 1982
Abrogé depuis le vendredi 11 janvier 1985
En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 10 janvier 1985