Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Créé le 11 mai 1982 · En vigueur du 5 juillet 2002 au 29 avril 2004
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004
Abrogé parDécret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
En vigueur du vendredi 5 juillet 2002 au jeudi 29 avril 2004
Déplacé le vendredi 5 juillet 2002
Le décret du 14 mars 1964 précité est abrogé sous…
En vigueur du mardi 11 mai 1982 au jeudi 4 juillet 2002
Le décret du 14 mars 1964 précité est abrogé sous réserve des dispositions de l'article 42.