Décret n°82-390 du 10 mai 1982

Article 4

Créé le 11 mai 1982 · En vigueur du 4 juillet 1992 au 29 avril 2004

Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, les orientations nécessaires à la mise en oeuvre des politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. Il les notifie aux préfets de département qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004

Abrogé parDécret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 87 (V) JORF 30 avril 2004

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 29 avril 2004

Déplacé le samedi 4 juillet 1992

Le préfet de région fixe, après consultationde la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, les orientations nécessaires à la miseen oeuvre des politiques nationale et communautaireconcernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire. Il les notifie aux préfets de département qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.

En vigueur du mardi 11 mai 1982 au vendredi 3 juillet 1992

Le commissaire de la République de région met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire de la région.

Dans ces domaines, il anime et coordonne l'activité des commissaires de la République des départements de la région.