Décret n°82-379 du 6 mai 1982

Article 3

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Article 3

Les opérations pouvant bénéficier de la prime sont les suivantes :

Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;

Extension d'activités ;

Conversion interne.

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Abrogé13 février 1995

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995

Les opérations pouvant bénéficier de la prime sont les suivantes :

Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;

Extension d'activités ;

Conversion interne.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 1995

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995

Source : Légifrance