Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995
Les opérations pouvant bénéficier de la prime sont les suivantes :
Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;
Extension d'activités ;
Conversion interne.
Décret n°82-379 du 6 mai 1982
Les opérations pouvant bénéficier de la prime sont les suivantes :
Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;
Extension d'activités ;
Conversion interne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995
Les opérations pouvant bénéficier de la prime sont les suivantes :
Création d'activités à laquelle est assimilée la reprise d'établissements en difficultés ;
Extension d'activités ;
Conversion interne.
Abrogé depuis le lundi 13 février 1995
En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995
Source : Légifrance