Abrogé13 février 1995
Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995
En ce qui concerne la Corse, les pouvoirs reconnus par le présent décret aux conseils régionaux sont dévolus à l'assemblée de Corse.
Décret n°82-379 du 6 mai 1982
En ce qui concerne la Corse, les pouvoirs reconnus par le présent décret aux conseils régionaux sont dévolus à l'assemblée de Corse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995
En ce qui concerne la Corse, les pouvoirs reconnus par le présent décret aux conseils régionaux sont dévolus à l'assemblée de Corse.
Abrogé depuis le lundi 13 février 1995
En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995
Source : Légifrance