Abrogé13 février 1995
Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995
L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction de celle-ci.
Décret n°82-379 du 6 mai 1982
L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction de celle-ci.
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Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995
L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction de celle-ci.
Abrogé depuis le lundi 13 février 1995
En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995
Source : Légifrance