Décret n°82-379 du 6 mai 1982

Article 17

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Article 17

L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction de celle-ci.

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Abrogé13 février 1995

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995

L'inobservation des conditions prévues dans le présent décret ainsi que dans la décision d'attribution de la prime entraîne l'annulation ou la réduction de celle-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 1995

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995

Source : Légifrance