Décret n°82-379 du 6 mai 1982

Article 13

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Article 13

La prime d'aménagement du territoire peut être cumulée, pour un même programme, avec des aides à l'achat ou à la location de bâtiments attribuées par des collectivités territoriales. Ces investissements sont compris dans l'assiette de la prime au coût effectif pour le bénéficiaire.

Lorsque le total des aides liées au bâtiment et de la prime dépasse le maximum fixé en application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne, il est procédé à une réduction de la prime à la hauteur de ce maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 février 1995

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995

La prime d'aménagement du territoire peut être cumulée, pour un même programme, avec des aides à l'achat ou à la location de bâtiments attribuées par des collectivités territoriales. Ces investissements sont compris dans l'assiette de la prime au coût effectif pour le bénéficiaire.

Lorsque le total des aides liées au bâtiment et de la prime dépasse le maximum fixé en application des articles 92 et suivants du traité instituant la Communauté économique européenne, il est procédé à une réduction de la prime à la hauteur de ce maximum.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 1995

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995

Source : Légifrance