Décret n°82-379 du 6 mai 1982

Article 12

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Article 12

Pour les entreprises du secteur des industries agricoles et alimentaires, un même programme peut bénéficier de la prime et des aides spécifiques attribuées par le ministre de l'agriculture dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté du Premier ministre.

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Abrogé13 février 1995

Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 13 février 1995

Pour les entreprises du secteur des industries agricoles et alimentaires, un même programme peut bénéficier de la prime et des aides spécifiques attribuées par le ministre de l'agriculture dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté du Premier ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 février 1995

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au dimanche 12 février 1995

Source : Légifrance