Décret n°82-331 du 13 avril 1982

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée. "

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En vigueur du 14 avril 1982 au 31 mars 1988, puis depuis le 8 février 1992

Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée. "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Modifié depuis le vendredi 1 avril 1988

En vigueur du vendredi 3 février 1984 au jeudi 31 mars 1988

En vigueur du mercredi 14 avril 1982 au jeudi 2 février 1984

Source : Légifrance