Créé le 14 avril 1982 · En vigueur depuis le 8 février 1992
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables à l'expiration du délai prévu par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée. "
Décret n°82-331 du 13 avril 1982
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
En vigueur du vendredi 3 février 1984 au jeudi 31 mars 1988
En vigueur du mercredi 14 avril 1982 au jeudi 2 février 1984