En vigueur depuis le 4 avril 1982
L'indemnité de départ est versée en une seule fois.
Décret n°82-307 du 2 avril 1982
L'indemnité de départ est versée en une seule fois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 avril 1982
L'indemnité de départ est versée en une seule fois.
En vigueur depuis le dimanche 4 avril 1982
Source : Légifrance