Décret n°82-307 du 2 avril 1982

Article 3

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Article 3

En cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès.

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En vigueur depuis le 4 avril 1982 · Dernière version le 10 novembre 1991

En cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 1991

En vigueur du dimanche 4 avril 1982 au samedi 9 novembre 1991

Source : Légifrance