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Décret n°82-286 du 26 mars 1982

Article 14

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Article 14

Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 mars 1982 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 mars 1982 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance