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Décret n°82-284 du 29 mars 1982

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution des collectivités à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est, à compter du 1er avril 1982 et jusqu'au 31 mars 1984, réduit à 12,50 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 janvier 1983

Créé le 30 mars 1982 · Abrogé le 25 janvier 1983

Le taux de la contribution des collectivités à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est, à compter du 1er avril 1982 et jusqu'au 31 mars 1984, réduit à 12,50 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 25 janvier 1983

En vigueur du mardi 30 mars 1982 au lundi 24 janvier 1983

Source : Légifrance