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Décret n°82-284 du 29 mars 1982

modifiant le taux de la contribution des collectivités à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Abrogé25 janvier 1983
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Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 créant la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, modifié notamment par le décret n° 80-476 du 27 juin 1980 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des agents des collectivités locales ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé25 janvier 1983

Créé le 30 mars 1982 · Abrogé le 25 janvier 1983

Le taux de la contribution des collectivités à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est, à compter du 1er avril 1982 et jusqu'au 31 mars 1984, réduit à 12,50 p. 100.

Abrogé25 janvier 1983

Créé le 30 mars 1982 · Abrogé le 25 janvier 1983

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 25 janvier 1983

En vigueur du mardi 30 mars 1982 au lundi 24 janvier 1983

Décret n°82-284 du 29 mars 1982
Article 1
Article 2