Créé le 30 mars 1982 · Abrogé le 25 janvier 1983
Le taux de la contribution des collectivités à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est, à compter du 1er avril 1982 et jusqu'au 31 mars 1984, réduit à 12,50 p. 100.
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