Décret n°82-282 du 26 mars 1982

Article 6

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Article 6

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 1982

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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