Décret n°82-282 du 26 mars 1982

Article 5

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Article 5

L'aide exceptionnelle ainsi définie ne pourra être liquidée au profit des quotidiens bénéficiaires qu'à compter du 31 mars 1982.

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En vigueur depuis le 28 mars 1982

L'aide exceptionnelle ainsi définie ne pourra être liquidée au profit des quotidiens bénéficiaires qu'à compter du 31 mars 1982.

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