En vigueur depuis le 28 mars 1982
L'aide exceptionnelle ainsi définie ne pourra être liquidée au profit des quotidiens bénéficiaires qu'à compter du 31 mars 1982.
Décret n°82-282 du 26 mars 1982
L'aide exceptionnelle ainsi définie ne pourra être liquidée au profit des quotidiens bénéficiaires qu'à compter du 31 mars 1982.
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En vigueur depuis le 28 mars 1982
L'aide exceptionnelle ainsi définie ne pourra être liquidée au profit des quotidiens bénéficiaires qu'à compter du 31 mars 1982.
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1982
Source : Légifrance