Décret n°82-265 du 25 mars 1982

Article 2

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Article 2

La collectivité employeur devra déposer à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les offres d'emploi correspondant aux recrutements qu'elle se propose d'opérer pour compenser la réduction de la durée du travail. Chaque fois que cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, elle devra recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1985 · Dernière version le 1 janvier 2009

La collectivité employeur devra déposer à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les offres d'emploi correspondant aux recrutements qu'elle se propose d'opérer pour compenser la réduction de la durée du travail. Chaque fois que cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, elle devra recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance