Créé le 5 janvier 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Décret n°82-265 du 25 mars 1982
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7
La collectivité employeur devra déposer à l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travailles offres d'emploi correspondant aux recrutements qu'elle se propose d'opérer pour compenser la réduction de la durée du travail. Chaque fois que cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, elle devra recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.
En vigueur du samedi 5 janvier 1985 au mercredi 31 décembre 2008
La collectivité employeur devra déposer à l'Agence nationale pour l'emploi les offres d'emploi correspondant aux recrutements qu'elle se propose d'opérer pour compenser la réduction de la durée du travail. Chaque fois que cela sera compatible avec les dispositions légales ou réglementaires fixant les conditions de recrutement du personnel des collectivités locales, elle devra recruter par priorité des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, ou des femmes veuves ou divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale, ou des demandeurs d'emploi bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage.