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Décret n°82-260 du 23 mars 1982

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Décret n°82-260 du 23 mars 1982

Article Execution

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Abrogé1 décembre 1998

Créé le 25 mars 1982

ART. 3. - Le ministre de la solidarité nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 décembre 1998

En vigueur du jeudi 25 mars 1982 au lundi 30 novembre 1998

ART. 3. - Le ministre de la solidarité nationale et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.