En vigueur depuis le 23 mars 1982
Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.
Décret n°82-257 du 18 mars 1982
Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 mars 1982
Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 23 mars 1982
Source : Légifrance