Créé le 23 mars 1982
Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.
Décret n°82-257 du 18 mars 1982
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 23 mars 1982
Créé le 23 mars 1982
Le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 23 mars 1982