Décret n°82-257 du 18 mars 1982

Article 2

Créé le 23 mars 1982

Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation pris après avis du comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 mars 1982