Article précédent

Article suivant

Décret n°82-245 du 15 mars 1982

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le directeur du service interacadémique est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 février 1995 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance