En vigueur depuis le 1 octobre 1982
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°82-240 du 10 mars 1982
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1982
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1982
Source : Légifrance