Décret n°82-240 du 10 mars 1982

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1982

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

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