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Décret n°82-240 du 10 mars 1982

approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;

Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 17 février 1981,

En vigueur depuis le 1 octobre 1982 · Dernière version le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles pour l'entretien des textiles

Résumé. Un décret approuve les règles techniques pour les contrats de nettoyage et réparation de textiles.

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'entretien des textiles (blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage) (1).

(1) Ce cahier des clauses techniques générales sera publié dans la brochure Marchés publics, n° 5532 (Entretien des textiles :

blanchissage ou nettoyage à sec et ravaudage), éditée par la Direction de l'information légale et administrative.

En vigueur depuis le 1 octobre 1982

Est interdite l'insertion, dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, de toute référence à un cahier des prescriptions communes ou à un cahier des clauses techniques générales propre à un département ministériel et relatif aux prestations couvertes par le documents mentionné à l'article 1er.

En vigueur depuis le 1 octobre 1982

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 1982

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Pierre MAUROY

Le ministre de l'économie et des finances, Jacques DELORS

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1982

Décret n°82-240 du 10 mars 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4