Abrogé6 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 8 (V) JORF 6 avril 2002
Créé le 26 février 1982
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°82-203 du 26 février 1982
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 avril 2002
Abrogé parDécret n°2002-460 du 4 avril 2002art. 8 (V) JORF 6 avril 2002
En vigueur du vendredi 26 février 1982 au vendredi 5 avril 2002
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.