Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966 et n° 75-1200 du 4 décembre 1975, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu la directive du conseil des communautés européennes 80/181 du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/C.E.E. ;

Vu les avis du bureau nationale de métrologie et de l'académie des sciences ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Signataires :

Par le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de l'industrie, Pierre DREYFUS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFERRE.

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'éducation nationale, Alain SAVARY.

Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, Henri EMMANUELLI.