Décret n°82-150 du 10 février 1982

Article 6

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Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juin 1982

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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