Créé le 1 juin 1982
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Décret n°82-150 du 10 février 1982
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 1 juin 1982
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.