Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail, Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-1-2, L. 231-1-3, L. 231-2 et L. 231-3 ; Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; Vu l'article 1er du décret n° 80-857 du 30 octobre 1980 portant extension aux établissements agricoles des dispositions des chapitres II, III et IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.