Abrogé22 mai 2005
Créé le 9 février 1982
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 février 1982
Abrogé depuis le dimanche 22 mai 2005
En vigueur du mardi 9 février 1982 au samedi 21 mai 2005
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.