Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982

Article 5

Créé le 15 janvier 1983

En cas de naissances multiples la durée maximum du remplacement et le montant maximum fixé à l'article 3 sont augmentés de moitié. Dans ce cas les jours supplémentaires sont à prendre au cours d'une période commençant à partir de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985