Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982

Article 10

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Article 10

Les revalorisations applicables aux salaires concernés par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail sont appliquées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions aux montants maximaux prévus aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent décret.

Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement.

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Créé le 15 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les revalorisations applicables aux salaires concernés par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail sont appliquées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions aux montants maximaux prévus aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent décret.

Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance