Décret n°82-1247 du 31 décembre 1982

Article 10

Créé le 15 janvier 1983

Les revalorisations applicables aux salaires concernés par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail sont appliquées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions aux montants maximaux prévus aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent décret.
Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985