Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 15 janvier 1983
Les revalorisations applicables aux salaires concernés par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail sont appliquées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions aux montants maximaux prévus aux articles 1er, 3, 4 et 5 du présent décret.
Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement.
Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de l'accouchement.