Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982

Article 1

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Article 1

L'Institut national de la communication audiovisuelle est placé sous la tutelle du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet.

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Abrogé14 juin 2004

Créé le 9 janvier 1983 · Abrogé le 14 juin 2004

L'Institut national de la communication audiovisuelle est placé sous la tutelle du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au dimanche 13 juin 2004

Source : Légifrance