Abrogé14 juin 2004
Créé le 9 janvier 1983
L'Institut national de la communication audiovisuelle est placé sous la tutelle du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet.
Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004
En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au dimanche 13 juin 2004