Abrogé14 juin 2004
Créé le 9 janvier 1983 · Abrogé le 14 juin 2004
L'Institut national de la communication audiovisuelle est placé sous la tutelle du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet.
Décret n°82-1229 du 31 décembre 1982
L'Institut national de la communication audiovisuelle est placé sous la tutelle du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 janvier 1983 · Abrogé le 14 juin 2004
L'Institut national de la communication audiovisuelle est placé sous la tutelle du Premier ministre ou du ministre délégué par lui à cet effet.
Abrogé depuis le lundi 14 juin 2004
En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au dimanche 13 juin 2004
Source : Légifrance