Décret n°82-1219 du 31 décembre 1982

Article 4

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Article 4

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 6 janvier 1982 · Périmé le 31 décembre 1990

Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1983.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du mercredi 6 janvier 1982 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance