Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982

Article 3

Créé le 30 décembre 1982

Les tests et les travaux de copie visés à l'article 1er sont mis en oeuvre par le personnel habilité de l'entreprise ou par le conseil qu'elle aura désigné sous le contrôle des agents des impôts.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1982