Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982

Article 2

Créé le 30 décembre 1982

Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux de la période vérifiée ou à la confection des documents ou des déclarations rendus obligatoires par le code général des impôts.

Ces informations sont couvertes par le secret fiscal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1982