Créé le 27 décembre 1982
A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.
Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 décembre 1982
A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.